CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
MODUM

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont les CGU de l'application mobile MODUM.
L'utilisation de l'application mobile MODUM est conditionnée par l'acceptation de ces CGU par l'Utilisateur de l'Application.

1. Définitions

"CGU" désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

"Editeur" désigne la société Autoroutes Trafic, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 445 091 754 00033 dont le siège social est situé au 59 Boulevard Exelmans, 75016 PARIS.

"Utilisateur" désigne toute personne ayant téléchargé et installé l'application mobile MODUM sur son smartphone.

"Application" désigne l'application mobile MODUM développée par Autoroutes Trafic.

"Enquête mobilité" désigne une enquête réalisée par un prestataire de terrain pour le compte d'une collectivité publique.

"Code enquête" désigne un code, préalablement fourni à l'Utilisateur, qui permet d'accéder à une Enquête mobilité spécifique.

2. Champ d'application

Les présentes CGU s'appliquent aux services proposés par l'application mobile MODUM développée par Autoroutes Trafic et distribuée sur les plateformes de téléchargement Google Play Store et Apple App Store.

De fait de l'utilisation de l'Application, l'Utilisateur accepte les termes et les conditions contenus dans ces CGU.

L’acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible. L'Utilisateur ne peut choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.

3. Présentation et fonctionnement des services

MODUM est une application téléchargeable gratuitement et dédiée au volet numérique des Enquêtes Mobilité. Ces enquêtes mobilité répondent à un besoin d’intérêt général des collectivités publiques organisant la mobilité sur un territoire. Ces collectivités souhaitent en effet proposer une offre de transport (lignes de métro, aménagement de voirie, etc…) adaptée aux usages des citoyens se déplaçant sur leur territoire. C’est là que MODUM intervient, pour mesurer ces usages de mobilité, en réalisant des enquêtes auprès d’un échantillon de citoyens.

L’objectif de MODUM est d’aider ces collectivités à ajuster l’offre de mobilité aux besoins réels des usagers. Pour y parvenir, MODUM recueille, avec leur consentement, les trajets, les activités et la localisation de ses utilisateurs. Ces données sont ensuite agrégées pour permettre de mesurer les flux de mobilité sur un territoire. Les décideurs publics (villes, région, opérateurs de transports en commun,…) peuvent alors utiliser ces données pour orienter leurs prises de décision comme décider l’itinéraire d’une future ligne de transport en commun, dimensionner des parkings ou évaluer un projet de piste cyclable.

A ces fins, l’Application collecte, avec l’autorisation préalable de l’Utilisateur, les données de localisation de son smartphone, uniquement lors de ses déplacements et durant la durée de l’Enquête mobilité. Les données de localisation recueillies permettent de déterminer pour l'Utilisateur :

• ses modes de transports

• la raison de ses déplacements

• l’heure de ses déplacements

• ses positions géolocalisées

4. Accès aux services et fonctionnalités

L’accès aux services offerts par MODUM nécessite le téléchargement de l’Application sur le Google Play Store pour les smartphones Android ou sur l'Apple App Store pour les smartphones Apple.

A la première ouverture de l'Application, l'Utilisateur doit renseigner un Code enquête lui permettant de d'accéder à une Enquête mobilité spécifique. Une fois ce code renseigné, un compte est créé pour l'Utilisateur auquel est attaché un identifiant unique automatiquement généré. Cet identifiant est accessible dans le menu "Mes informations" de l'Application. Autoroutes Trafic ne peut être tenu pour responsable de la perte et/ou de la diffusion de l'identifiant de l'Utilisateur. L'Utilisateur s’engage à conserver précieusement son identifiant unique. Cet identifiant sera le seul moyen pour l’Utilisateur de récupérer ou supprimer ses données s'il en fait la demande en contactant Autoroutes Trafic (cf. chapitre 10. Contact).

Le téléchargement de l’Application et l’inscription nécessitent l’usage d’un smartphone, muni d’un abonnement permettant l’accès à internet, ces deux derniers étant à la charge de l’Utilisateur. Lors du téléchargement, les données suivantes sont collectées par le store applicatif de l'Utilisateur:

• adresse IP

• données de téléchargement (date et heure du téléchargement de l’Application)

La création du compte dans l'Application est gratuite et ne nécessite pas de l'Utilisateur qu’il renseigne des données à caractère personnel. Une fois le compte de l'Utilisateur créé, d’autres données personnelles sont collectées (cf. chapitre 6. Données personnelles).

En cas de perte ou de changement de son smartphone, l'Utilisateur peut générer un nouvel identifiant unique en téléchargeant à nouveau l'Application.

L'Utilisateur s’engage à être âgé majeur et disposer de la capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGU. L'Utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique, notamment l'Utilisateur mineur, doit disposer de l'accord de son représentant légal pour accéder à l'Application.

L'Utilisateur s’engage à ne posséder qu’un seul compte par smartphone.

5. Responsabilité

a. De l'Editeur

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de l’Application et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité d'Autoroutes Trafic.

L’Editeur s’engage à mettre en œuvre toutes mesures appropriées, afin de protéger les données traitées.

L’Editeur s’engage à la sécurisation de l’Application, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.

L’Editeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière, à l’Application. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, l’Application pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

b. De l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage en toutes circonstances à conduire de manière vigilante et dans le respect des règles du Code de la route. Il est strictement interdit d'interagir avec l'Application si l'Utilisateur est au volant dans un véhicule en marche. Autoroutes Trafic ne serait en aucun responsable en cas d'accident de la route.

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par l'Editeur, sans préavis.

L'Utilisateur est responsable des informations qu’il transfère, et doit éviter autant que possible d’envoyer des documents inutiles, ou des documents comportant des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD.

En respect du principe de minimisation des données, toute donnée inutile et superflue au vu des finalités sera supprimée.

6. Données personnelles

L'ensemble des mentions légales concernant les données personnelles de l'Utilisateur est détaillé dans la Politique de Confidentialité MODUM accessible par ce lien : https://www.modum-enquete-mobilite.fr/politique-de-confidentialité-fr

7. Disponibilité du service

Autoroutes Trafic s’efforce de maintenir l’Application disponible et en bon état de fonctionnement à tout instant. Autoroutes Trafic ne peut être tenu pour responsable d’éventuels indisponibilités ou dysfonctionnement de la plateforme, qu’elles soient de son fait ou de l’intervention externe d’un tiers.

8. Divers

Les présentes CGU sont réputées valides en tout temps. Le défaut pour Autoroutes Trafic d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes CGU ne constitue en aucun cas une renonciation à faire valoir ces droits. En cas de non-conformité d’une partie de ces CGU avec la législation en vigueur qui serait déclarée nulle par une décision de justice, cette décision ne sera pas de nature à remettre en cause la validité des autres dispositions des présentes CGU qui continueront de s’appliquer. Les parties non conformes seront alors remplacées par des dispositions les plus proches possible, dans le respect de la législation en vigueur.

Autoroutes Trafic se réserve le droit d’apporter à ces CGU, à tout moment et sans préavis, toute modification qu’elle estimera utile. Toute modification prendra effet immédiatement dès sa mise en ligne sur l’Application, et la date de mise-à-jour sera mentionnée.

9. Mise à jour des CGU

Autoroutes Trafic peut être amené à modifier ces CGU, conformément aux obligations légales. Il est conseillé de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance de toute modification ou mise à jour du présent document.

10. Contact

Autoroutes Trafic est joignable pour toute question relative aux CGU de l'application mobile MODUM :

• Par courrier à l’adresse suivante : Autoroutes Trafic, 59 boulevard Exelmans, 75016 Paris

• Par mail à l’adresse suivante : app@autoroutes-trafic.fr